Amendement n° 5484 de Mme Cécile Untermaier à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’environnement peut causer de graves dommages sur le court terme. A titre d’exemple, les dégâts du naufrage de l’Erika ont duré environ deux an… (extrait)