Amendement n° 5497 de M. Fabien Lainé à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ces codes visent à permettre la suppression des publicités sur les biens et les services présentant un impact environnemental excessif au plus tard cinq ans à compter de la publication de la la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret en Conseil d’État fixe pour chaque catégorie de biens ou de services, à partir de la méthodologie prévue au III de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’autorégulation les contrats climats et code de bonne conduite afin d’aboutir à la suppression de la publicité pour les biens et services les plus impactant en matière d’émissions de gaz à effet de serre de leur catégorie. Cet amendement reprend l’objectif de la convention citoyenne pour le climat en fixant un délai raisonnable de cinq ans tout en restant dans le ca… (extrait)