Amendement n° 5504 de M. Xavier Roseren à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »

L'exposé des motifs

Les contrats de plan Etat-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des SRADDET. C’est ce que propose cet amendement. De plus, les CPER sont élaborés et mis en œuvre en articulation avec les programmes opérationnels européens, not… (extrait)