Amendement n° 5511 de M. Xavier Roseren à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions d’efficacité énergétique réalisées en application de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Les autorités mentionnées à l’article L.2224-34 du CGCT sont très nombreuses à réaliser sur leur territoire des actions de maîtrise de la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité, en proposant notamment des aides à ces consommateurs ou en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation ther… (extrait)