Amendement n° 5512 de M. Xavier Roseren sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L.111-54. »

L'exposé des motifs

La baisse des seuils des ventes d’énergie prévue pour la fixation des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel en vue de la 5ème période va impacter en premier lieu les entreprises locales de distribution qui, pour la plupart d’entre elles, sont de petits fournisseurs. Cette nouvelle obligation entrainerait une charge et une complexité administrative et op… (extrait)