Rejeté.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. À défaut pour le maire ou pour le président de l’établissement public de coopératio… (extrait)
Cet article décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cependant, cet article 6 supprime l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement qui donne la faculté au préfet de se substituer au maire lorsque celui-ci est défaillant dans l’exercice de son pouvoir de police. Cet ame… (extrait)