Amendement n° 5546 de Mme Aude Luquet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 350-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, l’autorité administrative compétente pour assurer son application, définit les règles d’entretien du patrimoine arboré hors forêts afin que celui-ci soit réalisé en causant le moins de dommages possibles. Il définit les conditions d’abattage et les mesures de compensation, prévues au quatrième aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le chapitre IV du présent projet de loi a pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes. Dans nos écosystèmes, les premières victimes de cette artificialisation déraisonnée sont bien souvent les arbres. Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environnement et biodiversité, ils le sont aussi pour l’Homme. Omniprésents autour de nous, ils… (extrait)