Amendement n° 5557 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de la présente loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain sur la production de logements.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences des dispositions de la présente loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain sur la production de logements. Les nouveaux moyens déployés pour renforcer la rénovation énergétique sont à saluer. Toutefois, une politique du logement doit s'appuyer sur ses deux jambes pour être e… (extrait)