Amendement n° 5561 de M. Erwan Balanant à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. - À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216-6 du code précité » sont remplacés par les mots : « , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination de l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales avec les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l’environnement créés par l’article 68.