Amendement n° 5562 de M. Fabien Lainé à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande » les mots : « consentement exprès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente devront recueillir le consentement du consommateur avant de lui fournir un échantillon et non pas de manière passive sa demande expresse. En effet, imposer la demande expresse du client semble excessif au regard … (extrait)