Amendement n° 5565 de Mme Anissa Khedher à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité et en extension de l'expérimentation de la loi n°2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires qui prendra fin en octobre 2021, le présent amendement vise à ce que l'ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public propose quotidiennement un menu végétarien. L'amendement ne remet pas… (extrait)