Amendement n° 5567 de Mme Véronique Louwagie à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. - Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent être appliquées dans les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. - Le loyer ne peut être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Réduire l’impact de l’effet de seuil La rédaction de l’article 41 prévoit qu’un logement de la classe « F » ou de la classe « G » ne pourra voir son loyer réévalué lors d’un renouvellement de bail ou de sa remise en location si des travaux de rénovation ne sont pas effectués afin d’atteindre un classe « E » ou supérieure. Cette évolution souhaitée par la Convention Citoyenne, le Gouvernement et de… (extrait)