Amendement n° 5568 de Mme Véronique Louwagie à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et inférieur au niveau de la classe « E » à compter du 1er janvier 2030 ; » .

L'exposé des motifs

Réduire l’impact de l’effet de seuil La rédaction de l’article 42 prévoit qu’à partir de 2025, la définition de « décence énergétique » d’un logement prévue par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’appuie sur les seuls niveaux de performance définis à l’article 39 du projet de loi. Cet article prévoit également qu’à partir de 2028, l’ensemble des logements ayant un niveau de perform… (extrait)