Amendement n° 5571 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, c’est-à-dire les droits et les sommes dont ils bénéficient au titre de la participation et de l’intéressement, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, afin de créer des conditions favorables à la massification des rénovations sur le cadre bâti.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire le point sur l’opportunité de permettre aux salariés, de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale. En effet, actuellement, le salarié qui n’opte pas pour le versement immédiat de ces sommes, ne peut les débloquer avant l’expiration d’un délai minimum de cinq ans, ou de huit ans pour la participation lorsque l’entreprise n’a pas conclu d’accord de par… (extrait)