Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 2151-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151-2. - Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes afin d’atteindre … (extrait)
Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive. Les entreprises solidaires d’utilité sociale, comprennent notamment les entreprises qui ont pour objectif, tel que défini à l’article 2.2 de loi ESS de juillet 2014, « de concourir au développement durable, à la trans… (extrait)