Amendement n° 5602 de Mme Cendra Motin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions relatives aux indicateurs devant figurer dans le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ces indicateurs établiront le taux d’achats publics réalisés qui relèvent des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi le total des achats de la collectivité ou de l’acheteur concerné.… (extrait)