Amendement n° 5603 de Mme Huguette Tiegna à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot : « atteindre » insérer les mots : « chaque année ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et environnemental et leur contrôle étant effectué par la Cour des comptes. »

L'exposé des motifs

Afin de favoriser des pratiques durables au service des collectivités, le présent amendement vise à identifier annuellement les enjeux environnementaux ou sociaux des achats publics par le Conseil économique, social et environnement (CESE) et charge la Cour des comptes du contrôle des objectifs chiffrés afin que ces deux institutions puissent mener un travail conjoint d’évaluation annuelle. En eff… (extrait)