Adopté.
L’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les parcs de stationnement gérés en délégation de service public ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite. « Ce… (extrait)
Cet amendement étend l’obligation déjà prévue dans la LOM pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public ou via un marché public. Cet amendement tient compte de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) relative aux risques d’inc… (extrait)