Amendement n° 5615 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique . L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte … (extrait)

L'exposé des motifs

Entre novembre 2018 et juin 2019, les Assises de l’eau ont permis d’engager une concertation large et inédite avec l’ensemble des acteurs de l’eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche, etc. La seconde phase des Assises de l’eau était consacrée à la thémati… (extrait)