Amendement n° 5623 de Mme Cendra Motin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article L. 3111-2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas s… (extrait)

L'exposé des motifs

À l'instar de l'amendement adopté en commission concernant les marchés publics, cet amendement précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en compte des objectifs de développement durable (ODD). Les contrats de concession de défense ou de sécurité sont exclus du champ d’application de ces nouvelles dispositions.