Amendement n° 5625 de Mme Cécile Untermaier à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et », les mots : « dégradations substantielles et des effets ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que les deux concepts soient de valeur équivalente, la gravité étant plus exigeante que la dégradation substantielle, restreignant ainsi le nombre d’infractions pouvant être définies comme un délit d’a… (extrait)