Rejeté.
L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5° L’usage industriel et commercial. « Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités et la réutilisation de l’eau est très … (extrait)
De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée. L’eau n’est pas rare, comme on peut l’entendre. Elle est mal répartie et polluée. Dans la lutte pour sa sauvegarde et dans une situation d’urgence écologique, ce tarif différencié traduirait la priorité q… (extrait)