Amendement n° 5629 de Mme Annie Chapelier à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers. Ce moment est pourtant décisif pour les territoires et les populations qui ont accueilli les mines. La définition des travaux nécessaires pour que la mine soit mise en sécurité et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 doit être connue du… (extrait)