Amendement n° 5637 de Mme Annie Chapelier à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023. Comme il s’agit d’une obligation qui ne concerne que les bâtiments nouveaux, actuellement à l’étude, un délai de deux ans est raisonnablement suffisant pour permettre … (extrait)