Amendement n° 5638 de Mme Annie Chapelier à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »

L'exposé des motifs

Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m 2 soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de vé… (extrait)