Amendement n° 5641 de Mme Annie Chapelier à l'article 50 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ».

L'exposé des motifs

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. L'artificialisation doit ainsi toujours être associée à l'imperméabilisation des sols. L'ajout de cet élément au titre du rapport en soulignerait l'importance. Cet amendement permettrait d’étendre l’impact de cet… (extrait)