Amendement n° 5653 de Mme Annie Chapelier à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés. L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.