Amendement n° 5654 de Mme Annie Chapelier à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « eau » insérer les mots : « , les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions.