Amendement n° 5657 de Mme Annie Chapelier à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont supprimés. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts. A titre d’exemple, Monsieur le Rapporteur a sur ce sujet … (extrait)