Amendement n° 5660 de Mme Annie Chapelier à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. III. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés. L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.