Amendement n° 5662 de Mme Annie Chapelier à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 22 et 28.

L'exposé des motifs

L’alinéa définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans est modifié. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts. A titre d’exemple, Monsieur le Rapporteur a sur ce sujet cité le pét… (extrait)