Amendement n° 5667 de Mme Valérie Rabault à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 48, après le mot : « chiffrés » insérer les mots : « et datés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa, issu d’un amendement adopté en commission spéciale, vise à reconnaître les efforts antérieurs au projet de loi engagés par les territoires en faveur des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il prévoit ainsi que les territoires qui ont déjà adopté des trajectoires chiffrées de réduction de consommation foncière soient dispensés de modifier … (extrait)