Amendement n° 5674 de Mme Cécile Untermaier à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « du caractère grave et durables des dommages sur », les mots : « de la potentielle dégradation substantielle et durable de ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que les deux concepts soient de valeur équivalente, la gravité étant plus exigeante que la dégradation substantielle, restreignant ainsi le nombre d’infractions pouvant être définies comme un délit d’a… (extrait)