Amendement n° 5677 de Mme Josiane Corneloup à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ».

L'exposé des motifs

Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement inférieure. Il est nécessaire de justifier l’artificialisation au regard des prévisions d’évolution de la population des collectivités territo… (extrait)