Amendement n° 5692 de Mme Cécile Untermaier à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « délibérée », insérer les mots : « ou par négligence ou imprudence »

L'exposé des motifs

Cette disposition écarte la notion de faute de négligence ou d’imprudence, étant donné que seules les violations « manifestement délibérée[s] » d’une obligation de prudence ou de sécurité sont prévues d’être sanctionnées. Cette rédaction est problématique dans la mesure où, par exemple pour sanctionner un industriel qui aurait pollué des sols, il faudrait prouver que celui-ci l’a fait en outrepass… (extrait)