Amendement n° 5697 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 6 afin de maintenir les dispositions actuelles qui donnent la compétence en matière de réglementation et de police de la publicité aux Préfets et aux collectivités uniquement quand la collectivité est dotée d’un règlement local de publicité (RLP). L'article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le Maire seul, qu… (extrait)