Amendement n° 5703 de M. Thierry Benoit à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre n’est pas acceptable pour le secteur des vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export n’est pas suffisant car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France. La majeure partie des entreprises, pour la plupart TPE/PME, ont divers canaux de distribution, sans moyen de connaître à l’avance la… (extrait)