Amendement n° 5709 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731-1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa définition actuelle, le Diagnostic Technique Global (DTG) est un outil très complet prenant en compte les caractéristiques techniques des immeubles d’habitation mais aussi des éléments sur leurs gestions administratives et financières. Ce diagnostic, créé par la Loi ALUR, doit demeurer le document phare de la copropriété, dans lequel est intégré, pour une validité équivalente, le nouveau D… (extrait)