Amendement n° 5712 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »

L'exposé des motifs

Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fonds de travaux dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas investie et utilisée avant une cession éventuelle. Attachée au lot, il n’est pas spécifié que cette épargne qui ne serait pas investie puisse être récupérable par l’épargnant. Or, pour accepter d’é… (extrait)