Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et » 2° L’article L. 132-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2. - À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les trava… (extrait)
Le code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L’application est néanmoins inégale selon les territoires. A Paris, l’obligation est d’application directe. Sur le reste du territoire, c’est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes sur laquelle s’impose cette obligation d’entretien. En pratique, les périmètr… (extrait)