Compléter l’article 25 par les 4 alinéas suivants : « II.- Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis.- Les évolutions décrites au présent article s’accompagne d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. » « III. - L’article L. 251-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Il est institué des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et cycles à pédalage assist… (extrait)
Le présent amendement permet de consolider l’atteinte des objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules de l’article 25. En effet, l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules nécessite la mise en place d’aides financières à l’acquisition de véhicules propres que ce soit sous la forme de bonus à l’achat mais aussi de primes à la conversion pour réduire les … (extrait)