Amendement n° 5740 de M. Antoine Herth à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations »

L'exposé des motifs

Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce dispositif va se traduire par de nouvelles obligations pour les agriculteurs européens, notamment dans le cadre des plans stratégiques nationaux. La création d’une tax… (extrait)