Amendement n° 5750 de M. Benoit Potterie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 7. Cet article permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial. Cet article, qui ne figurait pas parmi les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, pose différentes difficultés qui paraissent e… (extrait)