Amendement n° 5759 de M. Benoit Potterie à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9. Cet article met en place une expérimentation permettant aux communes volontaires d’interdire la distribution d’imprimés non-adressés. L’auteur du présent amendement juge cette disposition disproportionnée et fortement dommageable pour de nombreux secteurs d’activité. Il s’agit tout d’abord d’une mesure qui n’est pas nécessaire pour permettre … (extrait)