Amendement n° 5776 de M. Benoit Potterie à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « consentement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une modification de la rédaction de l’article 10, qui encadre la distribution d’échantillons en magasin. Cette pratique est inhérente à toute activité commerciale et la rédaction actuelle de l’article 10, en remettant en cause son existence, représente une atteinte excessive à la liberté du commerce. Si la distribution d’échantillons non-sollicités et non-souhaités re… (extrait)