Amendement n° 5781 de M. Dominique Potier à l'article 65

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme "Ambition Bio " . » II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale doivent être conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compatible le PSN avec le prochain plan Ambition Bio français - l’actuel prenant fin en 2022 - en intégrant à l’objectif de 25 % de développement des surfaces en agriculture biologique prévu par la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Pour répondre cet exigent mais nécessaire objectif d’une p… (extrait)