Amendement n° 5796 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « De manière générale, il est interdit de diffuser une publicité qui banalise, qui valorise les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation développement durable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), organisme privé d’auto-régulation des professionnels du secteur. Elle reprend la proposition C.2.2.5 de la Convention citoyenne pour le Climat. Parmi ses recommandations déontologiques, l'ARPP indique que “La publicité doit proscrire toute repré… (extrait)