Amendement n° 5805 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé : « Art. L 125-2-2. - Les agents de l’État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents constitutifs de l’information acquéreur locataire mentionnée à l’article L. 125-5, peuvent procéder à l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont susce… (extrait)

L'exposé des motifs

Les effets du dérèglement climatique se manifestent notamment par une évolution de l’érosion du trait de côte, des phénomènes de submersion marine sur ces territoires mais aussi d’inondations en Afin de pouvoir mener correctement les travaux de cartographie du littoral mais aussi de disposer de meilleures connaissances sur les phénomènes naturels en cours qui sont susceptibles d’avoir un impact su… (extrait)