Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 10° , après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement » ; « 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan des … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des codes de bonne conduite conclus entre les annonceurs et les médias, d’une part, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’autre part. À cette fin, il prévoit que le bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale, mis en place par l’article 5 du projet de loi, est réalisé par le CSA avec le concours de l'Agenc… (extrait)