Amendement n° 5809 de M. Antoine Herth sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouveaux mécanismes de compensation à l’échelle national ou locale.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des sols et notamment les outils de compensation. En effet, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : diviser par deux, dans les dix prochaines années, le rythme de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années. Pour y parvenir, tous les outils doivent être mobi… (extrait)